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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Tribunal d'appel des transports du Canada [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
- Transportation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Transportation Appeal Tribunal of Canada
1, fiche 1, Anglais, Transportation%20Appeal%20Tribunal%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- TATC 2, fiche 1, Anglais, TATC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Transportation Appeal Tribunal of Canada provides a recourse mechanism to the national transportation sector regarding administrative actions taken by the Minister of Transport and the Canadian Transportation Agency under various pieces of federal transportation legislation. The Tribunal holds review and appeal hearings at the request of those affected by these administrative decisions. 3, fiche 1, Anglais, - Transportation%20Appeal%20Tribunal%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Tribunaux
- Transports
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Tribunal d'appel des transports du Canada
1, fiche 1, Français, Tribunal%20d%27appel%20des%20transports%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- TATC 2, fiche 1, Français, TATC
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un mécanisme de recours pour le secteur national des transports en ce qui concerne des mesures administratives prises par le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada en vertu de diverses dispositions législatives fédérales sur le transport. Le Tribunal tient des audiences de révision et d'appel à la demande de ceux visés par ces décisions administratives. 3, fiche 1, Français, - Tribunal%20d%27appel%20des%20transports%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales canadienses
- Tribunales
- Transporte
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal de Apelación de Transportes de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Tribunal%20de%20Apelaci%C3%B3n%20de%20Transportes%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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